Moms à la barre

Le 6 novembre dernier, à l'initiative de l'Association, de nombreuses avocates parisiennes recevaient une invitation à remplir un sondage de 25 questions sur l'impact de la maternité dans nos carrières d'avocates.

1002 d'entre vous nous ont fait le plaisir d'y répondre et de prendre le temps de nous faire part de commentaires.

Vous trouverez les résultats de l'enquête dans l'article publié dans la Gazette du Palais et dans Dalloz Avocats.

Dans quelques jours, seront retranscris certains témoignages très instructifs, mais surtout des propositions concrètes pour diminuer l'impact et améliorer la conciiation, véritable objectif de l'enquête.

Bonne lecture

Sans chercher en remettre en question le principe de la collaboration libérale, qui est une cause déjà habilement défendue par d’autres confrères, il est patent que la collaboratrice libérale subit un déficit sérieux de droits, que ni notre profession ni moins encore notre physiologie n’explique.

Ainsi, je me contenterai de faire un rappel succinct des droits accordés aux salariés et dont les collaboratrices libérales sont exclues :

- Possibilité offerte à la salariée de se rendre à ses examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, sans aucune diminution de la rémunération. (article L1225-16 du Code du travail)

- Prise en considération de l’état de fatigue de la femme enceinte ou allaitante qui doit « pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions appropriées » (article R4152-2 du Code du travail)

- Période de protection de la jeune maman augmentée de 4 semaines suivant l’expiration du congé maternité (article L1225-4 du Code du travail)

- Augmentation du congé maternité en cas de naissances multiples ou lorsque « la salariée elle-même ou le foyer assume déjà la charge de deux enfants au moins ou lorsque la salariée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. » (article L1225-19 du Code du travail)

- Possibilité pour les femmes ayant adopté de disposer d’un congé de 10 semaines à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant (article L1225-37 du Code du travail)

- Prise en considération de l’hospitalisation de l’enfant : « Lorsque l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à l'expiration de la sixième semaine suivant l'accouchement, la salariée peut reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre. » (article L1225-22 du Code du travail)

- Prise en considération d’une naissance prématurée : « Lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début des périodes de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19. » (article L1225-23 du Code du travail)

- Possibilité pour la maman allaitante de disposer d’une heure par jour pendant la première année de vie de l’enfant pour le nourrir. (article L1225-30 du Code du travail)

Par ailleurs, il me semble intéressant de rappeler la protection de la femme enceinte salariée jouit d’une forme de rétroactivité en ce que « Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur (…) un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte » sauf cas de faute grave. (article L1225-5 du Code du travail)

Enfin, dans le cadre d’un contentieux de discrimination de la femme enceinte ou jeune maman, si un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte. (article L1235-1 du Code du travail)

En conséquence, sans calquer sur la collaboration libérale les avantages de salariées, il pourrait être intéressant d’accorder certains de ces droits aux libérales, de sorte à réduire l’écart entre ces deux statuts. Et, quand bien même l’intégralité des droits accordés par les dispositions légales serait octroyée aux collaboratrices libérales, cela ne vient pas pour autant remettre en cause le principe ni le fondement du statut libéral du collaborateur.

Le chemin est encore long pour les mamans libérales...

Notre action (pour éviter le terme trop connoté de "combat") doit sembler s'apparenter à du "réchauffé" pour certains hommes car le principe de l'égalité entre les sexes a été consacré par la loi, même si très tardivement.

Ainsi, le principe d'égalité entre les hommes et les femmes n'a été consacré qu'en 1946 dans l'article 3 du préambule de la Constitution "La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes" et il nous a fallu attendre une loi du 22 décembre 1972 pour que l'égalité de salaire pour un travail égal soit proclamée.

Or, malgré ces bonnes intentions du législateur, près de 40 ans après cette dernière loi, de fortes inégalités persistent aujourd'hui.

En effet, les chiffres suivants, issus de l'enquête Barreau de Paris réalisée en 2008, sont éloquents :

• 70% des femmes éprouvent des difficultés dans l'exercice professionnel;
• 50% estiment que ces difficultés sont liées à leur statut de femme;
• plus de 50% ne peuvent concilier vie professionnelle et vie de famille;
• 8 avocates sur 10 estiment qu'il existe de véritables différences entre les hommes et les femmes dans l'exercice professionnel;
• 71% des avocates ont été confrontées à des difficultés lors de leur grossesse (1 femme sur 5 a pris un congé maternité trop court)
• 25% des femmes n'ont pas pris de congé maternité et 7% ont été licenciées en fin de grossesse;
• 1 avocate sur 2 envisage de quitter la profession pour être salariée ou exercer une autre activité, afin d'accéder à une autre qualité de vie;
• ainsi, après 6 ans d'exercice, 1 femme sur 3 quitte la profession;
• après 10 ans d'exercice, le revenu moyen est de 120.000 euros pour un homme et de 60.000 euros pour une femme (avec un écart dès la 4ème année).

(source : Avocat profession magazine, novembre 2009)

Il est intéressant de relever que les différences entre les hommes et les femmes s'appliquent aussi à leur activité.

Ainsi, certaines activités semblent particulièrement féminines, comme cela ressort des annuaires professionnels, et dans une moindre mesure des certificats de spécialisation :

- le droit des personnes (16% contre 5% pour les hommes);

-  le droit des mineurs;

- le contentieux des étrangers;

- le droit du travail (14% contre 6% pour les hommes)

- le droit pénal, mais pas le droit pénal des affaires!

(source : Commission de l'exercice professionnel des femmes de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris de 2006)

En 2006, une étude très intéressante a été menée auprès de 30 cabinets comprenant plus de 55 avocats, qui a permis de confirmer les disparités existant entre hommes et femmes au sein de ces structures:

- Concernant la proportion femmes associées:

• 1 seul cabinet a 50% de femmes associées : Bird & Bird (soit 4,17% des cabinets cibles);
• 14 cabinets ont entre 20 et 50% de femmes associées (soit 58,33% des cabinets cibles);
• 7 cabinets ont entre 10 et 20% de femmes associées (soit 29,17% des cabinets cibles);
• 2 cabinets ont moins de 10% de femmes associées (soit 8,33% des cabinets cibles);

- Concernant la proportion femmes collaboratrices:

• 20 cabinets ont plus de 50% de femmes collaboratrices (soit 66,67% des cabinets cibles);
• 10 cabinets ont entre 30 et 50% de femmes collaboratrices (soit 33,33% des cabinets cibles);

(source : Juristes Associés : la radiographie 2006 des cabinets d'avocats d'affaires)

Il ressort donc de cette étude que si les femmes constituent une partie importante des troupes des grands cabinets, elles sont beaucoup moins nombreuses à être associées et donc à occuper des postes de responsabilité. C'est le phénomène dit "du plafond de verre".

Ce constat général est assez accablant pour l'ensemble de la profession et ne donne pas envie aux nouvelles promotions de l'EFB, majoritairement féminines, de rejoindre notre profession.

De plus, cet état de fait contribue à l'érosion notable du prestige de la robe que nous ressentons tous au quotidien.

Espérons que l'élection de Madame Christiane FERAL- SCHUHL au Bâtonnat de l'Ordre des Avocats à la Cour de Paris contribue à l'évolution des mentalités.

C'est sur cet espoir que je souhaite à chacune d'entre vous une excellente année 2011, pleine de réussites et de bonheur.  

Données actualisées au 8 mars 2012:

-  au 1er janvier 2012, la profession se répartissait entre 11 892 femmes et 11 089 hommes

- le revenu médian masculin (69.000€) est supérieur de 64% à celui des femmes (42.000€)

- le revenu moyen masculin (96.536€) est supérieur de 67% à celui des femmes (57.818€)

- en moyenne, la rétrocession des collaboratrices est inférieure d'environ 11 à 13% à celle des collaborateurs

- les femmes exercent toujours majoritairement collaboratrices ou en exercice individuel, mais elles sont minoritaires en qualité d'associée dans les structures d'exercice.

(source : link)