Moms à la barre

Bonne nouvelle pour les futures mamans!

Le Conseil de l'Ordre a enfin voté, lors de sa séance du mardi 15 février 2011, l'application de l'extension du congé maternité à 16 semaines.

Après une longue réflexion sur le moyen de financer les 4 semaines complémentaires de congé maternité, l'Ordre a finalement choisi la solution la plus simple: la cotisation versée par les avocats est augmentée de 27 € par an, soit un total de 77 €.

Cette extension s'applique à tous les contrats de collaboration en cours à condition que le congé maternité n'ait pas débuté à la date de publication de la décision au journal officiel.

Il s'agit donc d'une excellente nouvelle, mettant fin à une inégalité de traitement entre les avocates libérales et salariées.

Toutefois, on peut légitimement s'interroger sur les conditions de mise en œuvre du contrat chance maternité.

En effet, jusqu'à présent, la Prévoyance des Avocats exigeait, pour le versement des indemnités, une attestation sur l'honneur de l'avocate s'engageant à n'exercer aucune activité pendant la période de congé maternité.

Or, si cette exigence se comprend parfaitement en théorie, la pratique impose certains ajustements.

Ainsi, il n'est pas possible d'exiger à une collaboratrice libérale ou à une avocate exerçant à titre indépendant de cesser strictement toute activité pendant une durée de 16 semaines car cela entraînera inexorablement la perte de clients, constituant alors un nouveau sacrifice en terme financier ou de carrière.

Des solutions plus flexibles peuvent être trouvées sans surcoût pour les assurances ou les cabinets.

Nouvelles dispositions de l'article 14.3 du RIN:

"La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 16 semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de 6 semaines après l'accouchement. La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de 16 semaines sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire".