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17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 18:02

 

Bonne nouvelle pour les futures mamans! BEBE

 

Le Conseil de l'Ordre a enfin voté, lors de sa séance du mardi 15 février 2011, l'application de l'extension du congé maternité à 16 semaines.

 

Après une longue réflexion sur le moyen de financer les 4 semaines complémentaires de congé maternité, l'Ordre a finalement choisi la solution la plus simple: la cotisation versée par les avocats est augmentée de 27 € par an, soit un total de 77 €.

  

Cette extension s'applique à tous les contrats de collaboration en cours à condition que le congé maternité n'ait pas débuté à la date de publication de la décision au journal officiel.

 

Il s'agit donc d'une excellente nouvelle, mettant fin à une inégalité de traitement entre les avocates libérales et salariées.


Toutefois, on peut légitimement s'interroger sur les conditions de mise en œuvre du contrat chance maternité.

 

En effet, jusqu'à présent, la Prévoyance des Avocats exigeait, pour le versement des indemnités, une attestation sur l'honneur de l'avocate s'engageant à n'exercer aucune activité pendant la période de congé maternité.


Or, si cette exigence se comprend parfaitement en théorie, la pratique impose certains ajustements.


Ainsi, il n'est pas possible d'exiger à une collaboratrice libérale ou à une avocate exerçant à titre indépendant de cesser strictement toute activité pendant une durée de 16 semaines car cela entraînera inexorablement la perte de clients, constituant alors un nouveau sacrifice en terme financier ou de carrière.

 

Des solutions plus flexibles peuvent être trouvées sans surcoût pour les assurances ou les cabinets.

 



Nouvelles dispositions de l'article 14.3 du RIN:

 

"La collaboratrice libérale enceinte est en droit de suspendre sa collaboration pendant au moins 16 semaines à l'occasion de l'accouchement, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de 6 semaines après l'accouchement. La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de 16 semaines sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire".

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Published by Moms à la Barre - dans Les avancées sociales
17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 12:22
Le Conseil de l'Ordre est enfin parvenu mardi soir à un accord sur le financement de l'allongement du congé maternité. Plus d'informations vous seront données dans le courant de la journée

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Published by Moms à la Barre - dans Les avancées sociales
3 février 2011 4 03 /02 /février /2011 16:25

Parce que l'objectif de l'association n'est pas de dénoncer ou de s'apitoyer sur notre sort mais au contraire de dresser des constats objectifs pour faire évoluer les mentalités, je formule les propositions suivantes: 

 

 

- Développement du télé-travail : avec les outils informatiques actuels, on devrait pouvoir  travailler depuis notre domicile;

 

- Interdiction d’organiser des réunions avant 9 heures ou après 18 heures. Dans la pratique, c'est souvent à 19 heures, voire à 20 heures qu'elles ont lieu ;

 

- Interdiction de déplacements représentant un temps de trajet supérieur à 4 heures à partir du 5ème mois de grossesse puis interdiction totale à compter du 7ème mois, sauf dérogation expresse du médecin par certificat médical. En effet, certaines collaboratrices exerçant en contentieux sont envoyées dans les quatre coins de la France pour des audiences ou des expertises;

 

- Facilités pour la mise en place d’un temps partiel pour la jeune maman ;

 

- Définition du temps partiel : il est inadmissible que soit considéré comme un 80%, et payé comme tel, le travail d’une collaboratrice du lundi au vendredi de 9h à 18h, comme j'ai pu l'entendre !

 

- Aides financières aux cabinets procédant au remplacement de leurs collaboratrices pendant leur congé maternité pour ainsi éviter d’être perçues comme des charges ;

 

- Pas de commissions d’office : dans les barreaux de province, les commissions d’office sont obligatoires. Or, une permanence de comparutions immédiates ou un déplacement en détention sont très éprouvants pour une femme enceinte. Il faut toutefois laisser la possibilité à la collaboratrice le désirant de pouvoir en effectuer, sur dérogation expresse du médecin par certificat médical;

 

- Dans les grands barreaux, et comme le propose pour Paris, Madame Christiane FERAL-SCHUHL, Dauphine au Bâtonnat, la création de crèches inter-cabinets serait un vrai atout pour simplifier la reprise d’activité professionnelle.

Telles sont les propositions d'amélioration que je peux formuler à ce stade.

 

 

N'hésitez pas à me faire part de vos suggestions ou remarques.

 

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Published by Moms à la Barre - dans Les avancées sociales
31 janvier 2011 1 31 /01 /janvier /2011 18:05

Rappelons que la salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement jusqu'à 10 semaines après la date de celui-ci et que durant cette suspension, l'employeur a l'interdiction de lui notifier la rupture de son contrat pour quelque motif que ce soit. Cette interdiction vaut aussi pendant la période de congé pathologique qui a pu être prescrit avant la période de suspension du congé pour maternité, ainsi que pour les 4 semaines qui suivent l'expiration de cette période.

 

Un arrêt du 15 septembre 2010 de la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que la protection de la salariée en congé de maternité s'étend aux mesures préparatoires au licenciement. Ainsi, les juges du fond doivent vérifier si l'engagement d'un nouveau salarié durant le congé de maternité de la salariée n'avait pas pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, ce qui, si tel est le cas, caractérise une mesure préparatoire au licenciement. (n°08-43.299)

 

Cet arrêt représente une jolie avancée pour la protection des femmes enceintes mais doit également s'étendre aux avocates collaboratrices...

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Published by Moms à la Barre - dans Les avancées sociales