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25 juin 2014 3 25 /06 /juin /2014 18:07

Par sentence arbitrale rendue par le Conseil de l'Ordre de Paris rendue le 21 octobre 2004 confirmée par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 5 décembre 2006, un cabinet a été condamné à verser les rétrocessions qu'il s'était abstenu de verser à sa collaboratrice à l'annonce par cette dernière de sa grossesse.

Nous remercions notre consœur Aurélie d'avoir pris le soin de nous transmettre cet arrêt qui peut être très utile à certaines d'entre nous.

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Published by Moms à la Barre