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16 septembre 2011 5 16 /09 /septembre /2011 09:12

En 1983, Madame Catherine LESAGE, jeune avocate maman (récemment élue Bâtonnier) a décidé, face à l'absence de structures d'accueil, de créer une crèche.

 

Accompagnée d'une consoeur, elle s'est adressée au Bâtonnier de l'époque pour solliciter la mise à disposition d'une partie de l'hôtel particulier récemment acquis pour la maison de l'avocat.

 

Le Bâtonnier ayant accordé le cabanon se trouvant au fond du jardin de l'hôtel particulier, la crèche a ainsi pu être créée.

 

Après avoir déménagé en 2008-2009, en même temps que la maison de l'avocat, elle est toujours en activité à ce jour et accueille 27 enfants dont 7 issus de parents non avocats.

 

Voici un exemple encourageant de ce qu'il est possible de faire.

 

Cependant, cela serait plus difficile à mettre en oeuvre à Paris au regard de la dissémination des foyers.

 

Madame Christiane FERAL-SCHUHL souhaite donc privilégier le partenariat avec des crèches privées.

 

Toutefois, cela n'est pas possible à ce jour, au regard de la législation fiscale en vigueur qui ne permet pas aux professions libérales de bénéficier des mêmes avantages que les salariés. De ce fait, le coût d'un berceau pour un couple d'avocats rend inenvisageable l'accès à une crèche privée.

 

Madame Christiane FERAL-SCHUHL tente de faire évoluer la législation fiscale pour supprimer cette inégalité et ainsi faciliter l'accès des parents avocats à des crèches privées.

 

Nous espérons obtenir une réponse à court terme et vous tiendrons informés.

 

 

 

 

 

 

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Published by Moms à la Barre - dans Garde d'enfant
30 août 2011 2 30 /08 /août /2011 10:41

Hier soir, en regardant le JT de TF1, j'ai été saisie par l'incohérence de deux reportages quasi successifs.

 

Le premier évoquait l'éventuelle suppression de l'avantage fiscal lié à l'emploi à domicile car il représenterait un coût de 6,6 milliards d'euros à l'Etat et ne profiterait qu'à 10% des ménages les plus riches, selon un rapport de l'Inspection des Finances.

 

Premier point d'agacement.

 

Alors que je vitupérais contre cette idée -au motif que, si le gouvernement (de quelque bord qu'il soit) souhaitait abroger l'avantage lié à la garde d'enfant que, à tout le moins, il ouvre suffisamment de crèches pour satisfaire aux nombreuses demandes des jeunes parents,- un autre reportage est venu exacerber mon exaspération.

 

Dans le reportage que je reproduis ci-après, Laurence Ferrari commence par rappeler le voeu pieux du candidat Nicolas Sarkozy de créer un droit opposable à la garde d'enfant sur le même principe que le droit opposable au logement.

 

Elle indique également que cette idée, vite abandonnée, a été remplacée par la promesse (et non le projet, notons la subtilité du terme) d'ouvrir 200 000 places de crèches d'ici l'an prochain.

 

Or, il est évident, au regard des impératifs d'austérité, que cette promesse ne pourra pas être tenue.

 

De plus, quand bien même le gouvernement arrivait à créer 200 000 berceaux supplémentaires, cela resterait insuffisant à répondre aux demandes des jeunes parents puisqu'il manquerait environ 300 000 places en crèches (sans compter les jeunes parents qui, avertis des difficultés, ne remplissent pas même de dossier de demande).

 

Ce constat, déjà amer, est accru par d'autres chiffres communiqués dans la suite du reportage.

 

Selon Monsieur Jean-Emmanuel Rodocanachi, directeur général de "Les petits chaperons rouges" crèche privée, le taux d'équipement de la France serait de 10%, soit 9 enfants sur 10 qui n'ont pas de place en crèche!

 

On en arrive donc à la situation ubuesque où certaines mères sont obligées de s'arrêter de travailler pour s'occuper de leur enfant, à l'instar de cette maman de jumeaux âgés d'un an qui se plaint du préjudice de carrière évident qui va en résulter pour elle!

 

Malgré cette situation accablante, il serait donc question de compliquer encore la question de la garde en supprimant l'avantage fiscal?!

 

Ce qui m'étonne grandement c'est que l'avantage lié à l'emploi de personnes à domicile ne profiterait qu'à 10% des ménages (les plus riches rappelons-le) alors que le taux d'équipement de la France serait de 10%.

 

Sans avoir fait math spé, il me semble qu'une certaine incohérence règne.

 

Et donc les femmes seraient tenues de soit consacrer l'intégralité de leur salaire à la garde de leur enfant (ce qui est parfois déjà le cas, même chez des consoeurs) ou de s'arrêter de travailler.

 

Or, et encore une fois sans être une grande économiste, il est évident que l'arrêt du travail des femmes représenterait un préjudice économique bien plus important que l'avantage tiré de la réduction fiscale pour l'emploi à domicile.

 

Messieurs, un peu de sérieux! et n'oubliez pas que (sans aucun sexisme) si vous avez l'esprit libre pour réfléchir à ce genre de mesures peu adaptées aux contingences matérielles du quotidien, c'est que vous vous en déchargez sur une tierce personne qui s'avère être bien souvent... une femme!

 

 

 

L'enquête du 20h - Trouver une place en crèche est toujours un casse-tête pour les parents. Comment s'organisent-ils ? Pourquoi la France souffre-t-elle d'un tel déficit de places en crèche ? Et surtout, quelles sont les solutions ?

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Published by Moms à la Barre - dans Les discriminations des avocates
15 août 2011 1 15 /08 /août /2011 22:37

Article intéressant et bien fait paru dans Le Monde.fr le 15 aout:

 

Alors que les vacances en famille se terminent et que la rentrée approche, quelques conseils pour trouver une baby-sitter. Les vacances en famille se terminent, et la rentrée approche. Une question taraude nombre de parents : comment trouver la personne qui emmènera les enfants à l'école, les reprendra le soir ou les gardera le mercredi ? Comment s'y prendre pour trouver une baby-sitter digne de confiance ? Quelques conseils.

 

QUAND FAUT-IL S'EN OCCUPER ?

"Il faut se dépêcher si vous voulez faire appel à une agence", assure Claire Lanneau, directrice du réseau Babychou Services. L'agence recrute en général une personne expérimentée, et la remplace, sous vingt-quatre heures au plus tard, lorsqu'elle s'absente. Revers de la médaille, il faut payer ce service : compter 800 euros par an chez Babychou.

 

RECRUTER SOI-MÊME

Vous pouvez déposer gratuitement une annonce sur le site Bebe-nounou.fr. Demandez des références et n'hésitez pas à appeler les parents concernés pour prendre des renseignements. Si vous cherchez des étudiantes, vous pouvez déposer une annonce gratuitement sur le site Letudiant.fr. Impossible, hélas, de déposer des offres sur les sites des universités, hormis celui de l'American University in Paris (Aup.edu). Attention, les étudiants ne connaîtront leurs emplois du temps qu'en septembre ou octobre.

 

QUI EST L'EMPLOYEUR ?

Rares sont les agences, comme Babychou Services, qui permettent aux parents de choisir. La plupart sont l'employeur. Cela revient plus cher, car il faut payer leurs frais de gestion... et leurs marges. Une famille avec un enfant de plus de 3 ans gagnant moins de 44 621 euros annuels paiera 1 615 euros brut pour vingt heures, si l'agence est l'employeur, et 1 243 euros brut seulement si elle s'occupe de tout.

 

LE CONTRAT DE TRAVAIL

L'emploi d'une baby-sitter relève de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Le texte précise qu'il faut rédiger un contrat de travail et déclarer son salarié, faute de quoi l'on peut être poursuivi pour travail dissimulé. Il n'est pas nécessaire, toutefois, de déclarer un salarié qui ne travaille pas plus de huit heures par semaine, s'il est payé par le biais du chèque emploi service universel (CESU). Attention, le Cesu que distribuent les banques n'est pas compatible avec les aides de la Caisse d'allocations familiales (CAF). Si l'on a besoin de conseils, on peut adhérer à la Fédération des particuliers employeurs (Fepem.fr): 80 euros par an seulement, mais le téléphone est surtaxé.

 

LE SALAIRE

Le smic horaire est de 9 euros brut, et de 7,06 euros net selon l'Insee. Mais mieux vous la payez, plus vous aurez de chances de fidéliser une baby-sitter. Celle-là peut partir du jour au lendemain sans risque de sanctions, aucun employeur n'allant jamais au tribunal des prud'hommes pour si peu.

 

LES AIDES FINANCIÈRES

Déclarer sa baby-sitter permet de toucher des aides de la CAF (complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant). La CAF prend en charge une partie de la rémunération et 50 % des cotisations sociales dans la limite de 419 euros par mois, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant, puis de 210 euros par mois. Déclarer sa baby-sitter permet aussi de bénéficier, l'année suivante, d'une réduction d'impôt égale à 50 % des dépenses, dans la limite toutefois de 12 000 euros.

 

AU PAIR

Il est trop tard pour trouver une jeune fille au pair. Les recrutements se font au mois d'avril. Mieux vaut s'adresser à une agence affiliée à l'Union française des agences au pair (Ufaap) bien qu'il faille compter environ 500 euros de frais de dossier. Elle s'occupera du recrutement de la jeune fille, mais aussi de son remplacement en cas de mésentente avec la famille. Une jeune fille au pair coûte environ 600 euros par mois. Il faut en effet la déclarer à l'Urssaf et payer des charges (environ 200 euros par mois) sur l'hébergement et la nourriture qu'on lui fournit. Il faut payer aussi son argent de poche (300 euros minimum), ses frais de transport jusqu'à ses cours et sa police d'assurance. En échange, elle peut assurer cinq heures de travail par jour, six jours par semaine, ainsi que deux soirées hebdomadaires de baby-sitting.

 

LE MONDE Rafaële Rivais REUTERS / PHILIPPE WOJAZER

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Published by Moms à la Barre - dans Garde d'enfant
1 août 2011 1 01 /08 /août /2011 11:49

Malgré le précédent post sur les vacances, nous ne pouvions pas passer à côté d'une information intéressante.

 

Par sa loi n°2011-814 du 7 juillet dernier, le législateur autorise la salariée qui souhaite faire don de ses ovocytesà s'absenter pour subir les examens et les interventions nécessaires. L'employeur ne peut s'y opposer. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l'ancienneté

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Published by Moms à la Barre - dans Les avancées sociales
25 juillet 2011 1 25 /07 /juillet /2011 13:51

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Le mois d'août frappe à la porte : il est donc temps de remiser la robe au placard pour quelques jours.

 

Nous vous souhaitons d'excellentes vacances et vous donnons rendez-vous à la rentrée.

 

PS: si cette illustration vous plait, vous en trouverez d'autres sur la page La Mom vintage  

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Published by Moms à la Barre
13 juillet 2011 3 13 /07 /juillet /2011 18:04

Vous êtes en congé maternité, avec l'impossibilité de vous déplacer, et vous n'avez pas pu faire renvoyer une affaire?

 

Ou au contraire, vous venez de vous installer et vous avez envie de faire quelques vacations pour améliorer votre chiffre d'affaire?

 

Le site Vacations Avocats est une plateforme dédiée à l'organisation des vacations entre avocats et à la postulation, créée par un Avocat pour les Avocats.

 

Après inscription (gratuite), vous pourrez bénéficier de l'ensemble des prestations proposées par le site, dont la configuration simple et visuelle permet une navigation facile, même pour les moins geeks d'entre nous.

 

 

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Published by Moms à la Barre - dans Propositions
7 juillet 2011 4 07 /07 /juillet /2011 14:54

Madame Christiane Féral-Schuhl a été élue le 2 décembre 2010 Bâtonnier désigné au Barreau de Paris, 14 ans après Madame Dominique de la Garanderie. Il s'agit donc de la deuxième femme élue Bâtonnier du Barreau de Paris.

 

En tant que femme mère de famille, et avocate à la tête d'un Cabinet réputé, son retour d'expérience est particulièrement intéressant pour chacune d'entre nous.

 

 

Nous lui avons donc posé trois questions essentielles:

 

Quelles difficultés avez-vous rencontré au cours de votre carrière en tant que femme?

Je n'ai jamais vraiment été confrontée au sexisme dans la mesure où j'ai créé très rapidement ma propre structure. Au contraire, les hommes qui ont été proches de moi ont toujours été encourageants. Mon parcours m'a conduite pendant 8 ans à être à la tête de l'équipe IT d'un cabinet international où les femmes avaient toute leur place dans le dispositif de management. Je suis consciente que j'ai eu de la chance et que ma situation est très différente de beaucoup de nos consoeurs que j'ai pu rencontrer.

En revanche, lorsque j'ai eu mes deux enfants, j'ai souvent éprouvé un sentiment de culpabilité, la sensation de ne pas être au bon endroit au bon moment, tiraillée entre les nombreuses obligations, avec l'envie de bien faire mais peu de temps.

C'est pourquoi je souhaite que l'Ordre des Avocats accompagne les femmes tout au long de leur carrière et les aide à concilier l'exercice de la profession au quotidien par le référencement par l'Ordre de prestataires proposant des services adaptés : facilitation d'accès aux crèches parisiennes et dans la région d'Ile de France, négociation d'horaires compatibles avec les exigences de la profession, mise en place des services d'aide à la personne...

 

 

 

Pensez-vous que les femmes subissent des obstacles à leur vie professionnelle?

Oui, le regard de la société peut être un obstacle, par exemple, être mère est plus contraignant qu'être père puisque les obstacles tiennent au fait qu'en tant que femme on gère plus le quotidien, comme le dîner.

D'autres obstacles correspondant aux résistances culturelles qui, dans un contexte de compétition permanente, conduisent à faire encore souvent davantage confiance à un homme qu'à une femme. Par ailleurs, beaucoup de femmes s'autocensurent et n'osent pas briguer des postes à responsabilité car elles pensent qu'elles ne vont pas pouvoir concilier leur carrière avec leur vie de famille ou bien elles se sentent tenues de sacrifier leur vie professionnelle pour s'occuper de leur famille. Mais les mentalités changent et pour accompagner cette mutation, je souhaite que l'Ordre redonne aux femmes le goût d'entreprendre.

 

 

Quels conseils pouvez-vous donner aux avocates pour développer leur activité professionnelle?

Vivre cette profession à son rythme, ne pas se sentir obligée par un rythme ou des objectifs. Etre en harmonie avec soi-même, on peut avoir des étapes différentes à vivre. Profiter plus de sa vie de famille.

Enfin, arrêter de culpabiliser et de s'autocensurer et oser entreprendre.

 

 

 

 

Cette dernière réponse me semble intéressante et réconfortante car nous avons tendance à nous imposer des objectifs précis avec des termes rapprochés (installation, association, enfants...) alors que, sans rien renier des envies de progression légitimes, on peut aisément s'accorder un délai supplémentaire. Et surtout, que chacune d'entre nous est capable d'atteindre les objectifs qu'elle s'est fixée, à l'instar de notre Bâtonnier désigné.

 

 

Il ressort nettement de ses réponses que Madame Christiane Féral-Schuhl a vécu les mêmes angoisses et tiraillements que chacune d'entre nous et que de ce fait, elle appréhende parfaitement les difficultés de notre quotidien.

 

 

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre de son Dauphinat, elle a mis en place une Commission Femmes qui se réunit régulièrement (chaque mois, mois et demi) avec l'objectif d'améliorer la place des femmes au sein de notre profession.

 

 

L'Association, présente à chacune de ces réunions, participe et s'associe pleinement à cette volonté de Madame Christiane Féral-Schuhl.

 

Interview publiée dans le magazine Marie-Claire du mois de mars 2012 ( CFS CFS )

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Published by Moms à la Barre - dans Divers
4 juillet 2011 1 04 /07 /juillet /2011 11:57

Avant les vacances, l'Association vous propose un nouveau rendez-vous pour faire le point sur les actions menées.

 

Vous êtes donc attendu(e)s nombreux(ses) à la Brasserie B située 79 avenue Kléber à Paris 75116.

 

Pour des questions d'organisation, je vous remercie de me confirmer votre présence.

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Published by Moms à la Barre - dans les réunions et RdV
27 juin 2011 1 27 /06 /juin /2011 10:42

L'Ordre des Avocats du Barreau de Paris a eu l'excellente idée de publier sur son site internet une série de questions réponses pour permettre à ses avocats d'y trouver rapidement les réponses à leurs questions les plus fréquentes, relatives à l'exercice professionnel naturellement.

 

Pour les parisiennes qui n'ont pas le temps d'y accéder et pour l'ensemble des avocates françaises, il me semble intéressant, voire indispensable, de les reproduire ici.

  

La collaboratrice libérale doit-elle déclarer son état de grossesse au Cabinet ?

 

OUI. Aux termes de l’article 14.4 dernier alinéa du Règlement Intérieur National l’interdiction de rompre le contrat de collaboration ne court que du jour où la collaboratrice déclare son état de grossesse au Cabinet.

 

Il est recommandé d’adresser à son cabinet un courrier recommandé avec AR ou une lettre portant la mention « remise en mains propres ».

 

Par ailleurs le respect des principes essentiels, notamment la confraternité et la délicatesse, invitent à ce que le Cabinet soit informé le plus tôt possible des dates prévisibles de suspension du contrat, d’accouchement et de retour au Cabinet.

 

 

La collaboratrice libérale doit-elle déclarer sa grossesse à l’Ordre ?

 

Cette démarche n’est pas nécessaire. En revanche la grossesse doit être déclarée par la collaboratrice à l’organisme conventionné de Sécurité Sociale auquel elle est affiliée ainsi qu’à la Caisse d’Allocations Familiales de son domicile (document fourni et rempli par le médecin vers le deuxième mois de grossesse).

 

 

La collaboratrice libérale perçoit-elle sa rétrocession d’honoraires pendant la période de suspension de son contrat de collaboration à l’occasion de la grossesse ?

 

La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

 

 

La « rémunération habituelle » à laquelle une collaboratrice, enceinte et en arrêt maladie, peut prétendre s’entend-elle uniquement de la rétrocession mensuelle fixe ou en sus de la prime qui lui est versée au titre de l’intéressement ?

 

Le terme « rémunération habituelle » signifie la rémunération fixe et proportionnelle qui aurait été versée à la collaboratrice libérale si elle avait travaillé pendant la période concernée estimée forfaitairement prorata temporis sur la moyenne des douze mois précédant l’interruption.

 

 

La collaboratrice doit-elle déduire de la facture d’honoraires adressée au Cabinet toutes les sommes perçues des organismes sociaux alors même qu’elle dispose d’une clientèle personnelle ?

 

OUI. Le fait que la collaboratrice ait une clientèle personnelle est sans incidence sur les sommes qu’elle doit déduire de sa rétrocession habituelle lors de l’établissement de sa facture mensuelle.

 

La collaboratrice à temps partiel doit-elle déduire de sa facture d’honoraires au Cabinet toutes les sommes perçues des organismes sociaux ?

 

NON. Pour une collaboration à temps partiel, les sommes perçues des organismes sociaux sont déduites de la rétrocession habituelle au prorata du temps de collaboration lors de l’établissement de sa facture mensuelle d’honoraires adressée au Cabinet.

 

Exemple : Si la collaboration est à 4/5ème de temps, les indemnités perçues seront déduites à hauteur de 4/5ème.

 

 

Le Cabinet peut-il imposer les dates de suspension du contrat d’une collaboratrice libérale enceinte ?

 

NON. La collaboratrice libérale enceinte est en droit, à l’occasion de son accouchement, de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines, réparties selon son choix avant et après accouchement avec un minimum de dix semaines après l’accouchement.

 

 

Est-il possible de rompre le contrat de collaboration d’une collaboratrice libérale enceinte ?

 

NON. A dater de la déclaration de l’état de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.

 

 

Notre Collaboratrice nous a adressé, avant l’issue de son congé maternité, un certificat médical d’arrêt de travail en raison d’un état pathologique constaté. Pouvons-nous adresser la lettre de rupture dès l’issue de son congé maternité initial, nonobstant cette prolongation ou devons-nous attendre l’issue de l’arrêt complémentaire?

 

La rédaction de l’article 14.4 du Règlement Intérieur National invite à penser que l’arrêt lié à des raisons pathologiques et donc à l’accouchement empêche la rupture du contrat, l’arrêt pour raisons pathologiques présentant un lien direct avec la grossesse suivant le même régime.

 

L’accouchement par césarienne entraîne-t-il un allongement de 15 jours de la période pendant laquelle la collaboratrice perçoit l’intégralité de sa rémunération habituelle sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire?

 

Il n’existe pas pour les collaboratrices inscrites au Barreau de Paris de prolongement possible du maintien de rétrocession honoraire à l’occasion de l’accouchement au-delà de 16 semaines.

 

L’accouchement par césarienne permet d’utiliser l’interruption d’activité pathologique de 30 jours prévue par la sécurité sociale, cette interruption est comprise dans les 16 semaines.

 

Si la collaboratrice bénéficie d’une prolongation de son arrêt, il sera traité comme pour la maladie.

 

 

A partir de quand s’applique aux collaboratrices inscrites au barreau de Paris les nouvelles dispositions relatives à la maternité?

 

Le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a voté en sa séance du 1er mars 2011 (Le Bulletin n° 8 du 8 mars 2011 page 95) une modification du Règlement Intérieur du Barreau de Paris - RIBP portant à seize semaines la durée de la période pendant laquelle une collaboratrice libérale est en droit de suspendre sa collaboration à l’occasion de son accouchement.

 

Lors de cette même séance, l’article 16 du contrat-type de collaboration figurant à l’annexe IV du RIBP a également été modifié.

 

Par ailleurs, il ressort de l’avenant au contrat « chance maternité » conclu entre l’Ordre des Avocats de Paris et LPA que le régime d’indemnisation du congé maternité d’une durée de 16 semaines est applicable à toutes les collaboratrices inscrites au barreau de Paris dont la date prévisible d’accouchement est postérieure au 1er janvier 2011.

 

Quel est le régime des arrêts pour grossesses pathologiques ?

 

La période antérieure à 7,5 mois de grossesse est considérée comme période de maladie et régie par les dispositions de l’article 14.3 « Maladie » du Règlement Intérieur National. La collaboratrice percevra donc pendant deux mois sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

 

 

Quel est le régime des arrêts de travail pour suites de couches pathologiques ?

 

Ces arrêts sont assimilés à un congé maternité et sont régis par les dispositions de l’article 14.3 « Maternité » du Règlement Intérieur National pour la période de 10 semaines suivant l’accouchement.

 

Postérieurement à cette période, un arrêt de travail peut être considéré comme une période de maladie et régi par les dispositions de l’article 14.3 « Maladie » du Règlement Intérieur National.

 

Pour rappel, la collaboratrice peut reporter au maximum de 4 semaines le congé prénatal non pris sur le congé postnatal ce qui lui permet un congé postnatal d'une durée maximale de 14 semaines.

 

 

La collaboratrice bénéficie-t-elle de jours de repos rémunérés pendant les périodes de congé maternité ?

 

 

NON, en effet, pour le régime libéral, les périodes de congé maternité sont considérées comme des périodes de suspension du contrat de collaboration et n’ouvrent donc pas droit à des jours de repos rémunérés.

 

Dans la mesure où certains Cabinets contournent la protection liée à la grossesse de leur collaboratrice, je reproduis également deux questions réponses relatives à la rupture d'un contrat de collaboration.

La rupture d’un contrat de collaboration libérale doit-elle être motivée ?

Non, chacune des parties peut à tout moment, sauf pendant la période de protection à l'occasion de la maternité, rompre le contrat de collaboration libérale sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect du délai de prévenance applicable.

A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.

 

La rédaction de l'article 14.4 du Règlement Intérieur National invite à penser que l'arrêt lié à des raisons pathologiques et donc à l'accouchement empêche la rupture du contrat, l'arrêt pour raisons pathologiques présentant un lien direct avec la grossesse doit suivre le même régime.

 

Dans tous les cas, la rupture ne peut intervenir que dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté.

 

On peut donc considérer qu'en cas de rupture pour manquements graves pendant la période de protection, le Cabinet doit motiver sa décision de rupture.

 

A cet égard, rappelons ce qu’est un manquement grave car le recours à cette notion s’avère trop facile par des Cabinets souhaitant se « débarrasser » d’une collaboratrice enceinte.

 

Qu’est-ce qu’un manquement grave flagrant aux règles professionnelles ?

 

Un manquement grave flagrant aux règles professionnelles s’entend comme le fait pour un collaborateur de ne pas faire ou de mal faire des diligences, demandées par le Cabinet, et qui relèvent de sa compétence, ce manquement pouvant entraîner la perte d’un client pour le cabinet, ou éventuellement la mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle.

 

Peuvent également constituer un manquement grave flagrant aux règles professionnelles :

 

- le non respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie ;

 

- la tentative de captation de clientèle et à plus forte raison le détournement de clientèle.

 

Si des doutes subsistaient, l'Association se tient évidemment à sa disposition.

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Published by Moms à la Barre - dans Divers
20 juin 2011 1 20 /06 /juin /2011 11:11

Face au succès de la Pépinière à Paris qui permet aux avocats de moins de 5 ans de Barreau de bénéficier d'une domciliation ou d'un bureau à un tarif réduit, avec toutes les commodités nécessaires, des travaux d'agrandissement ont été initiés.

 

Aussi, à compter du 1er juillet prochain, grâce aux 250 m² supplémentaires, la Pépinière pourra accueillir 53 avocats, qui s'ajouteront aux 132 déjà inscrits.

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la page "L'installation des Moms" ou contacter la directrice de la Pépinière, Madame Catherine de Combret Thibierge au mail suivant pepiniere@avocatparis.org.

 

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