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31 janvier 2011 1 31 /01 /janvier /2011 18:05

Rappelons que la salariée enceinte a le droit de suspendre son contrat de travail 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement jusqu'à 10 semaines après la date de celui-ci et que durant cette suspension, l'employeur a l'interdiction de lui notifier la rupture de son contrat pour quelque motif que ce soit. Cette interdiction vaut aussi pendant la période de congé pathologique qui a pu être prescrit avant la période de suspension du congé pour maternité, ainsi que pour les 4 semaines qui suivent l'expiration de cette période.

 

Un arrêt du 15 septembre 2010 de la chambre sociale de la Cour de Cassation précise que la protection de la salariée en congé de maternité s'étend aux mesures préparatoires au licenciement. Ainsi, les juges du fond doivent vérifier si l'engagement d'un nouveau salarié durant le congé de maternité de la salariée n'avait pas pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, ce qui, si tel est le cas, caractérise une mesure préparatoire au licenciement. (n°08-43.299)

 

Cet arrêt représente une jolie avancée pour la protection des femmes enceintes mais doit également s'étendre aux avocates collaboratrices...

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Published by Moms à la Barre - dans Les avancées sociales