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17 février 2011 4 17 /02 /février /2011 18:28

Un bonheur n'arrivant jamais seul, le Conseil National des Barreaux a voté la possibilité pour le collaborateur libéral de prendre un congé paternité en cas de naissance ou d'adoption.

 

Ainsi, pendant 11 jours, ou 18 jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, l'avocat verra sa rétrocession maintenue sous la seule déduction des indemnités journalières perçues.

 

Le Règlement Intérieur National est donc modifié en son article 14.3 de la façon suivante:

"Le collaborateur libéral est en droit de suspendre sa collaboration pendant 11 jours consécutifs, durée portée à 18 jours consécutifs en cas de naissances ou adoptions multiples, débutant dans les 4 mois suivant la naissance ou l'arrivée au foyer de l'enfant. Il en avise celui avec lequel il collabore 1 mois avant le début de la suspension. Le collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous la seule déduction et jusqu'à due concurrence des indemnités journalières perçues dans le cadre du régime d'assurance maladie des professions libérales."

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Published by Moms à la Barre - dans Les avancées sociales